J.O. 82 du 6 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 mars 2007 portant nomination à la Commission de la sécurité des consommateurs

NOR : ECOC0700033A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2007, Mme Hélène Claret est nommée membre de la Commission de la sécurité des consommateurs pour un mandat de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée dans le droit de la consommation issue du monde universitaire.